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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 34, 16 octobre 2006 |
Sélection d'articles
- La Charte de l'autonomie locale et la Constitution - Verpeaux M. p. 1865
- Le retour de la loi écran devant le juge des référés. La jurisprudence Carminati confirmée par le juge des référés du Conseil d'Etat - Girardot T.X. p. 1875-1880
- Aides d'Etat, service public et droit communautaire. Eléments de clarification sur la validité des compensations de service public - Met-Domestici A. p. 1881-1888