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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 34, 16 octobre 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 34, 16 octobre 2006

Sélection d'articles

  • La Charte de l'autonomie locale et la Constitution - Verpeaux M. p. 1865 avec indexation
  • Le retour de la loi écran devant le juge des référés. La jurisprudence Carminati confirmée par le juge des référés du Conseil d'Etat - Girardot T.X. p. 1875-1880 avec indexation
  • Aides d'Etat, service public et droit communautaire. Eléments de clarification sur la validité des compensations de service public - Met-Domestici A. p. 1881-1888 avec indexation
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