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Titre Un maire adjoint est pénalement responsable de sa délégation
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 349, 1er décembre 207
Page 54-55
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)délégation droit pénal maire responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France