Contenu de l'article

Titre Prise illégale d'intérêt : il suffit de participer
Auteur Dupuis P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 354, 1er mars 2008
Page 44,45
Mots-clés (matière)conseil municipal droit administratif droit pénal légalité service public
Mots-clés (géographie)France