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Titre Le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38/2005, 14 novembre 2005
Page 2112-2115
Mots-clés (matière)construction droit public Etat logement procédure judiciaire sanction
Mots-clés (géographie)France