Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 38/2005, 14 novembre 2005 |
Sélection d'articles
- De 1% en 1% - Pontier J.M. p. 2089
- L'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et programmes - Jegouzo Y. p. 2100-2106
- Simplification et décentralisation pour les secteurs sauvegardés et les monuments historiques - Pontier J.M. p. 2106-2111
- Le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation - Pérignon S. p. 2112-2115
- Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès - Chauvaux D., Stahl J.H. p. 2116-2123
