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Titre La gestion de fait à travers la jurisprudence récente des chambres régionales des comptes
Auteur Miller G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 20 novembre 2006
Page 2169-2178
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes délégation droit public finances locales finances publiques jurisprudence service public
Mots-clés (géographie)France