Contenu de l'article

Titre Les permis d'émission négociables et le principe pollueur-payeur
Auteur Dubost-Moliner M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39/2003, 17 novembre 2003
Page 2073-2075
Mots-clés (matière)droit communautaire pollution prix quota vente
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.