Contenu de l'article

Titre Du "paradoxe des conséquences" de l'interventionnisme sanitaire du législateur, illustré par la répression du "purin d'ortie"...
Auteur Romi R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 29 janvier 2007
Page 177-179
Mots-clés (matière)agriculture contrôle droit public évaluation procédure judiciaire produit agricole répression
Mots-clés (géographie)France