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Titre La responsabilité pénale des élus au titre de leur participation à une décision collective
Auteur Penaud S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 31 janvier 2005
Page 186-188
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit public élu local infraction responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France Vitrolles