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Titre Le régime juridique des biens affectés au service public. A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005
Auteur Fatôme E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/2006, 30 janvier 2006
Page 178-183
Mots-clés (matière)aéroport domaine public droit administratif Etat gestion publique service public
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France