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Titre Le droit de l'expropriation au regard du droit au procès équitable
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40/2003, 24 novembre 2003
Page 2123-2129
Mots-clés (matière)convention droit communautaire droits de l'homme expropriation procès
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.