Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 40/2003, 24 novembre 2003 |
Sélection d'articles
- Le droit de l'expropriation au regard du droit au procès équitable - Hostiou R. p. 2123-2129
- Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial - Rolin F. p. 2130-2135
- Respect du droit de propriété et droit de l'urbanisme - Bouyssou F. p. 2135-2141
- Le droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biens - Guyomar M. p. 2142-2145
