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Titre Respect du droit de propriété et droit de l'urbanisme
Auteur Bouyssou F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40/2003, 24 novembre 2003
Page 2135-2141
Mots-clés (matière)convention droit de propriété droit européen droits de l'homme jurisprudence propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.