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Titre Le droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biens
Auteur Guyomar M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40/2003, 24 novembre 2003
Page 2142-2145
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)domaine public droit à l'information expropriation urbanisme