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Titre Vers une commercialité des autorisations administratives
Auteur Soleihac T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40/2006, 26 novembre 2007
Page 2178-2187
Mots-clés (matière)activité économique commerce concurrence domaine public droit administratif plan propriété