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Titre Les instruments normatifs de l'Union dans le projet de Constitution européenne : les limites de la simplification
Auteur Monjal P.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41/2003, 1er décembre 2003
Page 2177-2184
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)constitution droit communautaire législation loi règlement
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.