Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 41/2003, 1er décembre 2003 |
Sélection d'articles
- Les instruments normatifs de l'Union dans le projet de Constitution européenne : les limites de la simplification - Monjal P.Y. p. 2177-2184
- La nature juridique des plans de prévention - Traoré S. p. 2185-2194
- La loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine - Lerique F. p. 2195-2198
- A propos de la rénovation urbaine - Brouant J.P. p. 2198-2202
