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Titre Les propriétés publiques saisies par la comptabilité
Auteur Lavialle C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41/2005, 5 décembre 2005
Page 2257
Mots-clés (matière)comptabilité publique domaine public établissement public Etat patrimoine propriété
Mots-clés (géographie)France