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Titre La loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Auteur Lemoyne de Forges J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41/2005, 5 décembre 2005
Page 2285-2290
Mots-clés (matière)contrat de travail discrimination droit communautaire droit public égalité des sexes fonction publique fonctionnaire recrutement réforme
Mots-clés (géographie)France