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Titre Les ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité sont-ils encore des ouvrages publics et faut-il qu'ils le soient ? Contribution à l'étude des incertitudes pesant sur la notion d'ouvrages publics
Auteur Sablière P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42/2005, 12 décembre 2005
Page 2324-2330
Mots-clés (matière)domaine public droit public propriété service public statut
Mots-clés (organismes)E.D.F.
Mots-clés (géographie)France