Contenu de l'article

Titre Plaidoyer pour le commissaire du gouvernement (Non merci M. Charasse)
Auteur Gabolde C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43/2005, 19 décembre 2005
Page 2369
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement communication décision judiciaire droit administratif tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France