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Titre Les lois du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
Auteur Guettier C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2000, 20 mai 2000
Page 427-439
Mots-clés (matière)député élu élu local homme politique loi mandat parlement sénateur système politique
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.