Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5/2000, 20 mai 2000 |
Sélection d'articles
- La sécurité juridique des décisions d'octroi d'aides publiques au regard du droit communautaire - Belorgey J.M. p. 371-381
- Les établissements publics employant simultanément des personnels de droit public et de droit privé - Chorin J. p. 382-392
- L'obligation de poursuite en matière de contravention de grande voirie - Kouévi A. p. 393-403
- Chronique de législation. Le défenseur des enfants: une nouvelle autorité indépendante - Guédon M.J. p. 424-426
- Les lois du 5 avril 2000 sur le cumul des mandats électoraux et fonctions électives - Guettier C. p. 427-439
