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Titre La saisine pour avis du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Auteur Darnanville H.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2001, 20 mai 2001
Page 416-427
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative procédure