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Titre L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi: Des objectifs à l'épreuve de la pratique normative
Auteur Moysan H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2001, 20 mai 2001
Page 428-437
Mots-clés (matière)diffusion de l'information droit internet loi
Mots-clés (géographie)France