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Titre La Cour européenne des droits de l'homme condamne la théorie de l'expropriation indirecte
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2006, 6 février 2006
Page 225
Mots-clés (matière)administration domaine public expropriation propriété foncière
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.