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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 5/2006, 6 février 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 5/2006, 6 février 2006

Sélection d'articles

  • La Cour européenne des droits de l'homme condamne la théorie de l'expropriation indirecte - Hostiou R. p. 225 avec indexation
  • La gestion de fait à l'hôpital - Peljak D. p. 233-238 avec indexation
  • L'inaliénabilité du domaine public. De la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques - Douence M. p. 238-246 avec indexation
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