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Titre L'inaliénabilité du domaine public. De la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques
Auteur Douence M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2006, 6 février 2006
Page 238-246
Mots-clés (matière)domaine public droit public jurisprudence propriété
Mots-clés (géographie)France