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Titre Un oubli dans la réforme: l'invocabilité des circulaires et instructions administratives
Auteur Combeau P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/2000, 20 juin 2000
Page 495-506
Mots-clés (matière)administration citoyen document administratif réforme relations bilatérales
Mots-clés (géographie)France