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Titre Le droit au juge indépendant et impartial en matière administrative. Le principe vu par la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Costa J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/2001, 20 juin 2001
Page 514-518
Mots-clés (matière)administration convention droit droit administratif indépendance juge
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)Europe France