Contenu de l'article

Titre L'atténuation du risque financier de nullité du contrat de partenariat par l'engagement indemnitaire de la partie publique
Auteur Bandet D., Vandomme L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 20 février 2006
Page 354-356
Mots-clés (matière)administration contrat droit administratif financement indemnisation
Mots-clés (géographie)France