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Titre Le juge administratif et le procureur, contribution à l'étude du champ d'application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénal
Auteur Revert M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8/2003, 3 mars 2003
Page 369-376
Mots-clés (matière)diffusion de l'information droit administratif droit pénal fraude juge juridiction administrative jurisprudence procédure procédure pénale
Mots-clés (géographie)France