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Titre L'obligation légale d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet
Auteur Blanc E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 8/2008, 3 mars 2008
Page 399,401
Mots-clés (matière)droit droit administratif jurisprudence législation sources du droit
Mots-clés (géographie)France