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Titre Le statut constitutionnel des départements d'outre-mer
Auteur Custos D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/2001, 20 septembre 2001
Page 731-735
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel jurisprudence statut
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM