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Titre La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique. Remarques sur la modernisation annoncée de la notion de domaine public
Auteur Melleray F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/2004, 8 mars 2004
Page 490-495
Mots-clés (matière)domaine public droit public modernisation service public
Mots-clés (géographie)France