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Titre Les sanctions administratives en droit public français: Etat des lieux, problèmes et perspectives
Auteur Sauvé J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 16-24
Mots-clés (matière)acte administratif Etat juge sanction
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France