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Titre L'ambiguïté de la sanction administrative
Auteur Degoffe M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 27-33
Mots-clés (matière)acte administratif administration réglementation sanction
Mots-clés (géographie)France