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Titre L'état du droit dans le domaine des installations classées
Auteur Memlouk M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 38-47
Mots-clés (matière)acte administratif droit législation procédure protection de l'environnement sanction
Mots-clés (géographie)France