Contenu de l'article

Titre La pratique des sanctions administratives dans le domaine des installations classées
Auteur Faugère J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 48-50
Mots-clés (matière)acte administratif protection de l'environnement sanction
Mots-clés (géographie)France