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Titre Les sanctions administratives en matière fiscale
Auteur Austry S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 51-59
Mots-clés (matière)acte administratif droit fiscal fiscalité régime juridique répression sanction
Mots-clés (géographie)France