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Titre Sanctions administratives et responsabilité
Auteur Deguergue M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 81-89
Mots-clés (matière)acte administratif procédure responsabilité sanction tribunal
Mots-clés (géographie)France