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Titre L'ampleur, le sens et la portée des garanties en matière de sanctions administratives
Auteur Mignon E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 99-105
Mots-clés (matière)acte administratif constitution droit pénal juge protection civile sanction
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France