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Titre Autorités administratives indépendantes et pouvoir de sanction
Auteur Pochard M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 106-110
Mots-clés (matière)acte administratif administration contrôle procédure régime juridique sanction
Mots-clés (géographie)France