Contenu de l'article

Titre Le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunications
Auteur Luben I.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 121-128
Mots-clés (matière)acte administratif administration contrôle jurisprudence procédure sanction télécommunications
Mots-clés (géographie)France