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Titre Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes: les organismes de régulation économique
Auteur Tuot T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 135-140
Mots-clés (matière)acte administratif administration droit communautaire évolution juge régulation sanction
Mots-clés (géographie)France