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Titre La sanction administrative est-elle encore une décision de l'administration ?
Auteur Quastana J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 octobre 2001
Page 141-147
Mots-clés (matière)acte administratif administration évolution juridiction ministère sanction
Mots-clés (géographie)France