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Titre La loi du 6 février 1992: le droit des élus ou le droit des assemblées locales?
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 20-36
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale conseil municipal élu local représentation proportionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 6 février 1992 vise dans son chapitre trois à garantir certains droits aux élus locaux, notamment un statut à l'opposition, le droit à l'information et la participation à l'établissement d'un réglement intérieur.