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Revue Revue française de droit administratif Mir@bel
Numéro no 1, janvier-février 1993

Sélection d'articles

  • La loi du 6 février 1992: les communautés de communes et les communautés de villes: révolution, innovation ou redondance? - Jegouzo Y. p. 3-19 avec résumé avec indexation
    L'intéret des communautés de villes et des communautés de communes réside dans les compétences qui leur sont attribuées en matière d'aménagement de l'espace et dans les moyens qui leur sont accordés, notamment le partage de la taxe professionnelle.
  • La loi du 6 février 1992: le droit des élus ou le droit des assemblées locales? - Verpeaux M. p. 20-36 avec résumé avec indexation
    La loi du 6 février 1992 vise dans son chapitre trois à garantir certains droits aux élus locaux, notamment un statut à l'opposition, le droit à l'information et la participation à l'établissement d'un réglement intérieur.
  • La loi du 6 février 1992 et la citoyenneté locale - Auby J.B. p. 37-46 avec résumé avec indexation
    Le volet "démocratie locale" de la loi n'attribue pas de pouvoirs de décision directe aux citoyens, mais des droits d'information sur les actes locaux, et des droits à la participation, notamment en légalisant les référendums communaux à un niveau consultatif.
  • Vers l'extension du bloc de constitutionnalité au droit européen - Picard E. p. 47-54 avec résumé avec indexation
    Dans sa décision du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel étend le bloc de constitutionnalité à certaines prescriptions du droit européen et notamment du Traité de Maastricht. Cette novation peut avoir des implications qui feront jurisprudence.
  • Les décrets réglementaires du Président de la République - Pouyaud D. p. 55-66 avec résumé avec indexation
    Les divergences d'interprétation sur le partage du pouvoir réglementaire entre le Président et le gouvernement sont nombreuses. Le conseil d'Etat dans son arret Meyet de septembre 92 réaffirme une interprétation formelle.
  • La cassation administrative - Le Chatelier G., Tabuteau D. p. 67-94 avec résumé avec indexation
    Le controle de cassation en matière de dommages de travaux publics. Le controle de cassation en matière contractuelle. Le controle de cassation en matière de référer-provision.
  • L'action en justice exercée au nom de la commune par le contribuable - Aguila Y. p. 95-106 avec résumé avec indexation
    Un décret du 26 février 1992 déroge de manière exceptionnelle au principe de représentation de la commune par le maire, après autorisation du tribunal administratif. Cette autorisation est accordée en cas, d'une négligence ou d'un refus de la commune d'exercer une action présentant un intéret suffisant et une chance de succès.
  • Nouvelles attributions "administratives" pour les cours administratives d'appel - Pacteau B. p. 107-111 avec résumé avec indexation
    D'après le décret du 9 septembre 1992, les cours administratives d'appel peuvent participer à la vie de l'administration en formulant des avis, et en permettant aux magistrats de ces cours de participer à des instances non juridictionnelles.
  • Neutralité de l'enseignement public et liberté d'opinion des élèves - Kessler D. p. 112-119 avec résumé avec indexation
    La décision du conseil d'Etat relative à "l'affaire du voile islamique" relativise la rigueur du principe de laicité par la liberté de conscience et la tolérance.
  • Le permis de conduire à points - Guillaume M. p. 124-137 avec résumé avec indexation
    Le permis à 12 points français se rapproche des permis du meme type à l'étranger, mais il accorde un plus grand role au juge administratif. Le permis à points et la suspension posent le débat en terme de liberté individuelle et efficacité de la répression.
  • Le controle de la suspension administrative du permis de conduire - Legal H. p. 142-144 avec résumé avec indexation
    Les conclusions du conseil d'Etat sur un contentieux opposant le ministre de l'intérieur au tribunal administratif sur l'utilisation de la procédure d'urgence de suspension du permis de conduire.
  • La responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales est-elle un mythe? - Godfrin P. p. 156-165 avec résumé avec indexation
    L'Etat doit-il et peut-il etre responsable sans faute à la suite de l'échec des procédures engagées contre un diplomate ou un Etat étranger protégés par la convention de Vienne?
  • La justice et les mariages blancs - Rubellin-Devichi J. p. 166-175 avec résumé avec indexation
    Le phénomène des mariages blancs voit son ampleur exagérée par la peur de l'immigration. Il appartient à la justice de veiller au respect des lois, sans pour autant accroitre les difficultés à l'intégration, et renier le droit de mener une vie familiale normale.