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Titre Vers l'extension du bloc de constitutionnalité au droit européen
Auteur Picard E.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 47-54
Mots-clés (matière)accords de Maastricht droit constitutionnel
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Résumé Dans sa décision du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel étend le bloc de constitutionnalité à certaines prescriptions du droit européen et notamment du Traité de Maastricht. Cette novation peut avoir des implications qui feront jurisprudence.