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Titre Les décrets réglementaires du Président de la République
Auteur Pouyaud D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 55-66
Mots-clés (matière)droit constitutionnel pouvoir réglementaire premier ministre président
Résumé Les divergences d'interprétation sur le partage du pouvoir réglementaire entre le Président et le gouvernement sont nombreuses. Le conseil d'Etat dans son arret Meyet de septembre 92 réaffirme une interprétation formelle.